Médiation et règlement des litiges

Les présentes stipulations sont rédigées en langue française, laquelle fera seule foi en cas de difficulté d’interprétation. Toute référence législative ou réglementaire s’entend du droit français en vigueur à la date mentionnée ci-dessus.

Le Fonds de dotation de Thorigny-sur-Marne ne relevant pas du champ d’application du Code de la consommation en l’absence de fourniture de bien ou service contre rémunération, il n’est pas tenu de recourir à un dispositif de médiation conventionnelle.

Néanmoins, dans un souci de transparence et de prévention des litiges, les demandes ou réclamations peuvent être adressées à l’adresse électronique suivante : fonddotationthorigny@hotmail.com. Elles seront traitées avec diligence par les membres du Conseil d’administration.

En cas de différend persistant, toute personne concernée conserve la possibilité de saisir le Défenseur des droits (https://www.defenseurdesdroits.fr) ou de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible à l’adresse : https://ec.europa.eu/odr.

Dernière mise à jour : 26/07/2025.