Conditions Générales de Don (CGD)

Les présentes stipulations sont rédigées en langue française, laquelle fera seule foi en cas de difficulté d’interprétation. Toute référence législative ou réglementaire s’entend du droit français en vigueur à la date mentionnée ci-dessus.

Article 1 – Formation du contrat de don

Le contrat est réputé formé lorsque, après avoir renseigné les champs obligatoires du formulaire, coché la case d’acceptation des CGD et validé le paiement, le Donateur reçoit, à l’adresse électronique qu’il a communiquée, l’accusé de réception émis automatiquement par le Site. Le Donateur reconnait que ce processus répond aux exigences de l’article 1127‑2 du Code civil relatif au contrat électronique.

Article 2 – Capacités juridiques et vérifications LCB‑FT

Le Donateur certifie posséder la capacité juridique requise. Pour les personnes morales, la personne procédant au don déclare être dûment habilitée. Conformément aux articles L561‑2 et suivants du Code monétaire et financier, le Fonds est tenu de procéder à des vérifications d’identité et de provenance des fonds pour tout don dont le montant unitaire atteint ou excède dix mille euros (€10 000) ou lorsque le cumul annuel dépasse vingt‑cinq mille euros (€25 000). Le refus de fournir les documents requis pourra entraîner l’annulation de l’opération.

Article 3 – Modalités financières

3.1 Le paiement est effectué exclusivement en euros, par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Squarespace Payments / Stripe Payments Europe Limited, soumise à la directive (UE) 2015/2366 relative aux services de paiement (DSP 2) et aux normes PCI‑DSS.
3.2 Les données bancaires sont transmises de manière chiffrée (TLS 1.3) directement au prestataire technique ; le Fonds n’y a jamais accès.
3.3 Aucun frais supplémentaire n’est facturé au Donateur en plus du don défini par le Donateur.

Article 4 – Absence de droit de rétractation

En application de l’article L221‑28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours n’est pas ouvert en matière de dons répondant à une finalité de financement d’activités d’intérêt général sans contrepartie.

Article 5 – Émission du reçu fiscal

Le Fonds délivre au Donateur un reçu fiscal conforme au modèle CERFA n° 11580*04 dès la validation définitive du paiement et, en toute hypothèse, avant la date limite légale de dépôt de la déclaration fiscale afférente à l’exercice au cours duquel le don a été réalisé. Le Donateur demeure seul responsable de l’utilisation du reçu et de la correcte déclaration du don auprès de l’administration fiscale.

Article 6 – Affectation des ressources

Sauf affectation expressément stipulée et acceptée par le Fonds, les sommes reçues sont ventilées entre les projets selon les orientations annuelles approuvées par le Conseil d’administration. Le Donateur renonce à tout droit de regard ou de contrôle financier autre que ceux prévus par la loi et les statuts du Fonds.

Article 7 – Doublons, erreurs matérielles et remboursements exceptionnels

Toute demande de remboursement motivée par une erreur de montant ou un doublon doit être formulée par courriel dans un délai de trente (30) jours suivant la date de la transaction à fonddotationthorigny@hotmail.com. Le Fonds statue discrétionnairement, après examen des justificatifs fournis, et procède, le cas échéant, au remboursement sur le moyen de paiement initial.

Article 8 – Remerciements publics

Sauf opposition du Donateur, le Fonds se réserve la faculté de faire figurer, à titre purement honorifique, le prénom et la première lettre du nom du Donateur sur la page publique « Nos donateurs » du Site. Cette mention ne comporte ni lien vers un site tiers ni message publicitaire, et ne saurait en aucun cas être considérée comme une contrepartie au sens des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts.

Le Donateur peut s’opposer à cette mention, ou en demander le retrait à tout moment, par simple courriel adressé à l’adresse suivante : fonddotationthorigny@hotmail.com.

Article 9 – Responsabilité

La responsabilité du Fonds est strictement limitée au montant du don litigieux et ne saurait, en aucun cas, excéder cette somme. Les exclusions de la section CGU – Article 6 sont intégralement applicables aux présentes CGD.

Article 10 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGD sont régies par la loi française. Tout différend concernant leur validité, interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, sauf règles impératives contraires.

Dernière mise à jour : 26/07/2025.