Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes stipulations sont rédigées en langue française, laquelle fera seule foi en cas de difficulté d’interprétation. Toute référence législative ou réglementaire s’entend du droit français en vigueur à la date mentionnée ci-dessus.

Article 1 – Définitions

Pour les besoins des présentes :
« Utilisateur » désigne toute personne accédant au Site, qu’elle soit simple visiteur ou Donateur ;
« Donateur » désigne toute personne physique ou morale effectuant un don par l’intermédiaire du Site ;
« Services » désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées sur le Site, incluant la présentation des projets soutenus, la mise à disposition d’actualités et la collecte de dons.

Article 2 – Objet et champ contractuel

Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fonds met le Site à disposition des Utilisateurs et les règles juridiques applicables à leur navigation. L’accès au Site vaut acceptation pleine et entière des CGU, lesquelles constituent un contrat ayant force obligatoire entre le Fonds et l’Utilisateur.

Article 3 – Accès au Site

Le Fonds s’efforce d’assurer la disponibilité permanente du Site. Il se réserve néanmoins la faculté d’en suspendre, sans préavis, l’accès pour toute raison d’ordre technique, sécuritaire ou de maintenance. La responsabilité du Fonds ne saurait être engagée pour toute indisponibilité, quelle qu’en soit la durée ou la cause.

Article 4 – Comportement de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage : (i) à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement ou à l’intégrité du Site, notamment par l’introduction de virus, attaques par déni de service ou toute autre action de nature à perturber le service ; (ii) à ne pas exécuter de collecte automatisée de données (scraping) sans autorisation préalable ; (iii) à fournir des informations exactes, complètes et, le cas échéant, régulièrement mises à jour.

Article 5 – Propriété intellectuelle

Le Site, sa structure générale ainsi que chacun des éléments qui le composent (textes, images, photographies, illustrations, logos, marques, bases de données, code source, etc.) sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou extraction non expressément autorisée constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Article 6 – Responsabilité

6.1 Le Fonds ne pourra être tenu responsable qu’en cas de faute lourde démontrée et exclusivement des dommages directs résultant de l’utilisation du Site.
6.2 En aucun cas le Fonds ne saurait être responsable des dommages indirects, immatériels ou spéculatifs, tels que perte de chance, de chiffre d’affaires, de données, ou préjudice moral.
6.3 L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser ; il est seul responsable de la configuration informatique employée ainsi que de la sauvegarde de ses données.

Article 7 – Force majeure

Chacune des parties sera exonérée de toute responsabilité en cas d’inexécution de ses obligations imputable à un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française (notamment émeutes, actes terroristes, inondations, pannes d’énergie ou de réseaux de télécommunication, grèves générales externes).

Article 8 – Droit applicable et juridiction compétente

Les CGU sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, en l’absence de règlement amiable, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions territorialement compétentes dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.

Dernière mise à jour : 26/07/2025